1- DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Pour l’interprétation et l’exécution du présent document, les termes et expressions ci-après (lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule) signifient :
‘Biens’ : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
Commande ” : toute demande de Produits effectuée et validée par l’utilisateur sur le site rainbowkjewelry.com ;
Conditions générales de vente ” : les conditions générales de vente décrites dans le présent document ;
Produits ” : le ou les Biens spécifiques à la ” Commande ” ;
Site web” : le site web rainbowkjewelry.com ;
Société” : la société Rainbow K Jewelry ;
Vous ” ou ” L’Utilisateur ” ou ” Le Client ” : toute personne utilisant le Site Internet, notamment dans l’intention de commander et/ou d’acheter les Biens proposés par rainbowkjewelry.com.


1.2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont réservées aux seuls consommateurs tels que définis par la loi et la jurisprudence : résidents de l’Espace Economique Européen agissant exclusivement pour leur propre compte.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits par Rainbow K Jewelry à travers le site rainbowkjewelry.com .
Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles et le prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site rainbowkjewelry.com .
Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules applicables, et remplacent toutes autres conditions, sauf stipulation expresse d’un document écrit préalable.
La commande de Produits est réservée aux Utilisateurs qui ont compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ainsi que les éventuelles conditions spécifiques à chaque Produit, par un clic effectué avant chaque Commande. L’acceptation explicite des Conditions Générales de Vente, et des éventuelles Conditions Particulières, se fait en cochant une case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet. Sans cette acceptation explicite, la poursuite de tout processus de réservation de biens est techniquement impossible.
L’Utilisateur est invité à lire avec attention les Conditions Générales de Vente référencées par un lien hypertexte en bas de chaque page du Site. Il est conseillé aux Utilisateurs de télécharger et/ou d’imprimer les Conditions Générales de Vente et d’en conserver une copie. Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, il est impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales de Vente au moment de la réservation des Biens afin de vérifier les dispositions en vigueur à ce moment. Toutefois, les éventuelles modifications des Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront pas aux commandes passées et confirmées par rainbowkjewelry.com avant que les modifications ne soient intervenues.
Les présentes Conditions Générales de Vente vous seront envoyées avec l’e-mail de confirmation de votre Commande.

2- PRIX
Le prix d’un produit vendu est celui en vigueur, et figurant sur le site, à la date à laquelle la COMMANDE EST PAYÉE. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Toutes les commandes passées par des clients établis dans l’Espace Economique Européen sont payables en euros uniquement. Les commandes passées par des clients établis en dehors de l’Espace Economique Européen sont payables en dollars US uniquement. Dans l’hypothèse où des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat seraient exigés, ces droits et taxes sont à la charge exclusive du Client : la Société ne peut être tenue pour responsable de ces charges. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et il doit être clair que tous les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date du paiement de la commande.

3- COMMANDES
Toute commande implique l’adhésion totale aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions prévalent sur toutes les autres à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par Rainbow K Jewelry. L’acceptation d’une commande par le Bijoutier Rainbow K entraîne la livraison du produit commandé. Aucune commande ne sera enregistrée si l’un des champs ” informations obligatoires ” n’a pas été rempli par le Client. Toute commande est définitive dès lors que le client a cliqué sur le bouton ” valider “.

4- PAIEMENT
PAR CARTE DE CRÉDIT
L’utilisation frauduleuse d’un numéro de carte bancaire appartenant à une autre personne sans son consentement ou la réfutation du paiement à des fins frauduleuses constitue légalement le délit d’escroquerie prévu par l’article 313-1 du code pénal et puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. De nouvelles techniques permettent désormais de traquer les tentatives de fraude.
Pour les paiements effectués par carte bancaire, l’identité du client sera vérifiée dans certains cas afin de s’assurer qu’elle correspond au nom du titulaire de la carte. En cas de doute, il sera demandé au client d’envoyer une copie d’une preuve d’identité par fax, e-mail ou courrier.
PAR CARTES AMERICAN EXPRESS
Pour les ventes avec livraison hors de l’Espace économique européen, les paiements ne peuvent être effectués qu’avec une carte American Express.

5- LIVRAISON / ARTICLES LIVRÉS
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée au cours du traitement de la commande. Dans le cas où plusieurs produits sont commandés, Rainbow K Jewelry se réserve le droit de subdiviser les livraisons. Le client ne supportera toutefois que les frais d’une seule livraison. En cas de paiement par carte de débit, la commande sera livrée dès que le paiement aura été vérifié.

6- SÉCURITÉ
La société s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des informations personnelles et des commandes du client.

7- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral du prix fixé par la société.

8- DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un droit de retour des produits livrés par Rainbow K Jewelry, pour échange, et sans pénalité, pendant un délai de quatorze jours à compter de la livraison de la commande.
Les produits retournés doivent être entiers, en parfait état et contenus dans un emballage comprenant l’emballage d’origine du fabricant.
Le retour des produits ne peut pas être appliqué aux biens personnalisés, aux biens créés selon les spécifications du consommateur, aux biens susceptibles d’être endommagés ou de se périmer rapidement, ou aux biens qui, par nature, ne peuvent pas être renvoyés à l’expéditeur.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire d’annulation standard, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de transmettre une déclaration exprimant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous devez nous retourner les Produits sans retard excessif et, dans tous les cas, quatorze jours après avoir communiqué votre décision d’annuler.
Vous devez prendre en charge les frais de retour du Produit.

9- GARANTIES
Garantie légale de conformité et des défauts des produits
La Société est tenue par la loi de respecter la garantie des défauts de conformité des biens prévue dans les conditions de l’article L217-4 et du code de la consommation, ainsi que la garantie contre les vices cachés des objets vendus prévue aux articles 1641 du code civil.
En cas de non-conformité, il convient de noter que le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison du produit pour exercer son recours. Il peut choisir entre faire réparer le bien, ou faire remplacer le bien, sous réserve que la situation respecte les conditions de frais visées à l’article L217-9 du Code de la consommation. Le client est dispensé de signaler l’existence d’un défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Il est à noter que cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale ainsi que de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil, qui prévoit que le consommateur peut choisir entre la résolution ou la réduction du prix de l’article vendu conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie des vices cachés
Il convient de noter les dispositions suivantes des articles du Code civil
Article 1641 : Le vendeur est tenu de respecter les clauses de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait pas donné le même prix, s’il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa : L’action en justice résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la date de la découverte du vice.
Article 2232 : Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption du délai de prescription ne peut avoir pour effet de porter la durée de la prescription au-delà de vingt ans à compter du jour qui donne naissance à la créance.
Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

10- LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française.

11- INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. A ces fins, le client doit adresser ses réclamations directement à la société Rainbow K Jewelry par écrit, à l’adresse suivante :
Rainbow K Jewelry
17 rue Cernuschi
75017 Paris
FRANCE